Conditions Générales de Vente
Applicables au service Iris
Version en vigueur au 8 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Eddy Labouré, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale « Iris » (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition son service en ligne à ses clients (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
La souscription à un abonnement Iris implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-après :
- Éditeur : Eddy Labouré, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « Iris ».
- Services : la plateforme SaaS Iris accessible en ligne à l'adresse myiris.fr, comprenant l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l'Utilisateur.
- Utilisateur ou Client : toute personne physique agissant à titre professionnel, ayant créé un compte sur la plateforme Iris.
- Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants.
- Abonnement : contrat d'accès aux Services souscrit par l'Utilisateur, à durée indéterminée sans engagement.
Article 2 — Description du service Iris
Iris est une plateforme en ligne (SaaS) destinée aux mandataires immobiliers indépendants et autres professionnels du secteur immobilier exerçant à titre indépendant. Elle propose notamment :
- La gestion et l'organisation d'une base de contacts clients.
- La rédaction assistée par intelligence artificielle et l'envoi automatisé de newsletters mensuelles.
- La génération de suggestions de relances individuelles ciblées.
- Le suivi de l'engagement des destinataires (ouvertures, clics, réponses).
- Une landing page publique de recommandation personnalisée.
Les fonctionnalités peuvent évoluer sans que cette évolution ne remette en cause l'équilibre général des présentes CGV.
Article 3 — Souscription et création de compte
La création d'un compte Iris est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale, agissant à titre professionnel dans le secteur immobilier.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation frauduleuse d'un compte, ou toute usurpation d'identité, doit être immédiatement signalée à l'Éditeur à l'adresse support@myiris.fr.
Article 4 — Période d'essai gratuit
À la création du compte, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services sans obligation d'achat.
Aucune information de paiement n'est requise pour bénéficier de cette période d'essai. À l'issue de ces quatorze jours, l'accès aux fonctionnalités est automatiquement suspendu si l'Utilisateur n'a pas souscrit à un abonnement payant.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Le tarif de l'abonnement Iris standard est de 14,90 € par mois.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
5.2 Offre Fondateur
Les cinquante (50) premiers Utilisateurs souscrivant à un abonnement Iris bénéficient, sur présentation du code promotionnel « FONDATEUR50 » lors du paiement, d'un tarif préférentiel de 7,45 € par mois, applicable à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
En cas de résiliation puis nouvelle souscription, cette offre ne pourra plus être appliquée.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via notre partenaire Stripe (Stripe Technology Europe Ltd, Irlande). L'Utilisateur autorise l'Éditeur à prélever les montants dus à la date anniversaire de sa souscription.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 — Durée de l'abonnement et résiliation
L'abonnement Iris est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, à sa seule discrétion.
La résiliation s'effectue :
- Directement depuis l'espace personnel (Paramètres > Abonnement > Annuler mon abonnement) ;
- Ou par demande écrite adressée à support@myiris.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès aux Services reste ouvert jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, même prorata temporis, n'est effectué pour la période mensuelle entamée.
Article 7 — Droit de rétractation
Bien que les Services soient destinés à un usage exclusivement professionnel, l'Éditeur accorde volontairement à l'Utilisateur un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription initiale d'un abonnement payant.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une demande explicite à support@myiris.fr avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valablement exercée, le montant intégral du premier abonnement mensuel est remboursé sous quatorze (14) jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'à la première souscription. Les renouvellements automatiques mensuels ne sont pas concernés.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur destination professionnelle, dans le respect des présentes CGV et de la réglementation en vigueur.
- Ne pas utiliser les Services pour envoyer du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, à caractère haineux, ou constituant du spam au sens de la réglementation applicable.
- Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés dans l'utilisation qu'il fait des données de ses propres contacts.
- Obtenir le consentement préalable de ses contacts avant de leur adresser des newsletters ou communications commerciales via Iris.
- Ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité de la plateforme.
- Ne pas décompiler, désassembler, tenter d'accéder au code source des Services.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
Article 9 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Fournir un service opérationnel, sécurisé et conforme à la description des Services.
- Assurer la maintenance de la plateforme et corriger les anomalies dans un délai raisonnable.
- Notifier à l'Utilisateur, par email, toute évolution majeure des Services ou des présentes CGV, avec un préavis de trente (30) jours.
- Protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD.
Article 10 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité des Services de 99 % en moyenne mensuelle.
Les interruptions programmées pour maintenance seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et effectuées en dehors des heures ouvrées.
L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des défaillances des fournisseurs tiers (hébergeur, opérateurs télécoms), ou à des interventions nécessaires à la sécurité de la plateforme.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur du fait de la fourniture des Services.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation).
- De l'usage que l'Utilisateur fait des données de ses propres contacts, ni du contenu des messages envoyés via Iris.
- Des conséquences du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales (notamment RGPD, prospection commerciale).
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les Services Iris, leur architecture logicielle, leur interface graphique, leurs contenus éditoriaux, leurs marques et leurs éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non-transférable et non-exclusif des Services, strictement limité à sa propre activité professionnelle et à la durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, décompilation, extraction, réutilisation, en tout ou partie, des Services ou de leurs contenus, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.
Les données propres à l'Utilisateur (contacts, biens, newsletters rédigées) demeurent sa propriété exclusive. L'Utilisateur peut les exporter à tout moment via les fonctionnalités prévues.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse myiris.fr/confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres contacts, s'engage à respecter le RGPD dans l'usage qu'il fait de la plateforme.
Article 14 — Sous-traitants et prestataires techniques
Pour la fourniture des Services, l'Éditeur fait appel aux prestataires suivants, sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et de conformité :
- Hébergement de l'application : Lovable Cloud.
- Base de données et stockage : Supabase (via Lovable Cloud).
- Traitement des paiements : Stripe Technology Europe Ltd (Irlande).
- Envoi des emails : via l'API Gmail du compte Google de l'Utilisateur (Google LLC, États-Unis).
- Génération assistée par IA : Anthropic PBC (États-Unis).
Article 15 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 6.
Article 16 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerre, pandémie, décisions administratives, défaillances majeures du réseau internet ou des services d'hébergement tiers.
Article 17 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Iris — Édité par Eddy Labouré, entrepreneur individuel
SIRET 79086130600021 · myiris.fr · support@myiris.fr